Et il est écrit à leur propos :
" En application du Code de l’Urbanisme, le réseau de transport public du Grand Paris n’est pas concerné par cette servitude en tant que « réseau d'intérêt public. » "
Ces zones sont représentées page 27 dans un extrait du plan de zonage général du PLU de la ville de Saclay.
La zone de danger (cercle) est motivée pour la protection des personnes et la SGP semble se faire fort de la faire réduire, suite à l’arrêt de l’INB 40 (réacteur Osiris), pour pouvoir à terme recevoir du public dans la gare.
Mais la zone non aedificandi (enveloppe grisée) sert à la protection des installations du CEA vis à vis du risque d'agression externe. L’article L111-7 du Code de l’Urbanisme ne permettra pas de lever cette servitude et passer outre, c’est offrir un poste surélevé à des agresseurs qui voudraient tirer à balles ou roquette sur l’INB 29 CIS Bio.
Mon avis est donc défavorable à ce projet de ligne 18 qui dégrade les dispositions de sécurité publique.
C'est quoi la Zone Non Aedificandi (ZNA ) de 500mètres autour des clôtures du CEA
Renée Delattre IFFO-RME /CLI Saclay 18 avril 2016
- 15 mars 1947 une décision du Comité d’Aménagement de la région parisienne stipule »qu’une zone non aedificandi de 500 mètres de largeur sera réservée autour des terrains occupés par le CEA »
- 26 février 1960,ce même comité,après consultation du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France,confirme une zone non aedificandi de 500 mètres de profondeur.
- 6 août 1960 le décret no 60.857 du Ministère de la Construction,approuvant le PADOG (Plan d’Aménagement et d’Organisation Générale de la Région Parisienne ),fait mention ,par un plan joint au décret,de cette zone non aedificandi.
- 25 février 1966 le C.S.H.P.F réaffirme cette ZNA
- Mars 1970,la largeur de cette ZNA est même portée de 500 à 1000 mètres par le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme du Plateau de Saclay, selon les recommandations du District de la Région Parisienne.
- 23 août 1974,par lettre au maire de Saint-Aubin, le Ministre de l’Industrie et de la Recherche,par le canal du chef du Service Central de Sûreté des Installations Nucléaires,se réfère aux recommandations émises par le C.S.H.P.F pour limiter l’urbanisation autour du centre.
Cette servitude est justifiée par des raisons impératives de sécurité et constitue une servitude d’urbanisme. - Depuis 1979 cette servitude est reprise dans les documents d’urbanisme successifs des communes d’implantation du centre « Le périmètre de protection de 500 mètres autour du CEA interdit toute construction.Par contre,à l’intérieur du périmètre compris entre 500 m et 1000m autour du CEA,l’urbanisation devra être modérée ».
- Cette servitude avait été reprise dans le Schéma Directeur du Plateau de Saclay de 1999 élaboré par le District du Plateau de Saclay.
- Cette servitude ZNA était présentée par le Conseil Général de l’Essonne lors de l’enquête publique de requalification de la D36 en 2010. D’où la réponse du 10 août 2010 de Thierry Mandon Président délégué du Conseil Général “..il n’est pas possible d’envisager ce type d’aménagement dans la Zone Non Aedificandi autour du site CEA de Saclay dès lors qu’elle est reprise dans les documents d’urbanisme”.
- Mr Jean-Luc Lachaume, Directeur adjoint de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), lors de la 22ème Conférence des CLI le 8 décembre 2010 avait répondu à une question sur la ZNA du CEA de Saclay « Pour l’instant on ne touche pas à cette ZNA. C’est une bonne chose,qui a été mise en place pour une fois à la création du site et on n’a pas l’intention d’y toucher »
- L’étude d’impact de la ZAC du Moulon de juin 2013 présente le “ plan de situation des installation du CEA (PLU de St Aubin 2012), avec le périmètre de ZNA de 500m autour du CEA.
- Dans les servitudes du PLU de Saclay, approuvé le 3 septembre 2013,se trouve une carte CEA Saclay-zone de danger (1 km-PAC mai 2011) et Zone non aedificandi (500m).
Dans les dossiers des dernières enquêtes publiques du CDT Sud, l’Autorité Environnementale signalait que la ZNA n’ était pas respectée. La fiche 19 sur la gare et les parkings au Chrit de Saclay a été enlevée du CDT Sud.
Le dossier d’étude d’impact (pages 349 à 341) de l’enquête préalable à l’utilité publique de la Ligne 18, présente la ZNA avec des emplacements réservés pour la RD 36 et le TCSP.
Rappelons que selon la jurisprudence “ la servitude non aedificandi doit s’entendre comme l’interdiction de toute construction, que celle-ci se situe sur le sol, en surplomb du terrain ou en sous-sol.
Actuellement les PLU des communes concernées interdisent ces aménagements en ZNA, d’où les propositions de mise en comptabilité des PLU.
2016 - Enquête publique métro ligne 18
C'est en substance ce que Philippe YVIN président du directoire de la SGP a répondu avec dédain lors des réunions publiques de GIF et de GUYANCOURT.
pièce I8 du dossier d'enquête publique de la SGP - Modifications du PLU de Villiers le Bâcle dans le paquet cadeau de l'enquête publique
Toutefois, le secteur non aedificandi aux abords du CEA qui est traversé par le futur tracé en viaduc est quant à lui strictement inconstructible. Cet article n'est donc pas compatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé:
« - dans le secteur non aedificandi de 500 m. aux abords du CEA, les constructions et installations de toute nature, hormis les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. »
Ainsi la SGP balaie 70 ans de précautions de sécurité publique pour pouvoir planter ses constructions sous les fenêtres du CEA.
Comme elle méprise tous les habitants, tous les élus, et les défenseurs du plateau de SACLAY depuis maintenant plus de 5 ans dans son simulacre de concertation.
Alors manifestez vous maintenant et déposez votre avis avant le 26 avril sur
